Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre la Société PLACE DES TENDANCES, Société par actions simplifiée au capital de 750 000 €, dont le siège social est sis 305 avenue le Jour se Lève - 92100 Boulogne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 493 264 527 (ci-après « PLACE DES TENDANCES ») et les clients souhaitant effectuer un achat sur le site Internet www.placedestendances.com (ci-après « le client »)
Place des Tendances vend exclusivement des articles de marque renommée. Ces produits proviennent directement des producteurs et revendeurs autorisés.
PLACE DES TENDANCES est membre de la FEVAD (Fédération des Entreprises de Vente à Distance) et respecte ainsi les principes de protection et de défense des consommateurs édictés par le Code Professionnel de la Vente à Distance.
PLACE DES TENDANCES se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions en vigueur au jour de la commande.
Ces conditions concernent exclusivement les clients non commerçants.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Toute commande ne sera prise en considération qu'après acceptation du paiement.
PLACE DES TENDANCES s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles et en cas d'indisponibilité à en informer le client par tout moyen à sa convenance ; le client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.
PLACE DES TENDANCES se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les modes de livraison :
Les produits seront envoyés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande sous réserve que celle-ci soit située en France métropolitaine (Corse comprise) .
En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du client , PLACE DES TENDANCES ne pourra être tenue responsable de l'impossibilité de livrer le ou les articles commandés.
Date de livraison :
PLACE DES TENDANCES s'engage à livrer le client dans les délais indiqués avant validation de la commande et sous réserve du règlement.
En cas de retard de livraison de plus de 7 jours, si le produit n'a pas été expédié , le client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec avis de réception et demander le remboursement de sa commande.
Si l'article a été expédié avant réception de l'annulation de la commande pour retard de livraison de plus de 7 jours, PLACE DES TENDANCES procèdera au remboursement de l'article et des frais d'expédition et de retour , à réception de celui-ci, complet et dans son état d'origine et avec toutes les étiquettes.
PLACE DES TENDANCES s'engage à informer le client de l'évolution du traitement de sa commande.
Les prix indiqués sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises, hors frais de port, qui sont à la charge du client. Tout changement du taux légal de la T.V.A. applicable sera automatiquement répercuté sur les prix des articles, dès son entrée en vigueur.
Les frais de port forfaitaires sont facturés une seule fois par commande et peuvent être mutualisés pour plusieurs commandes réalisées lors d'une même vente et sur une même transaction bancaire carte bleue.
Pour certains articles, le client pourrait être amené à régler en plus des frais de port forfaitaires, des frais de port complémentaires dont le montant sera précisé dans l'offre de vente.
L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Le client règlera sa commande par carte bancaire.
Le client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte, le cryptogramme figurant au verso de sa carte (3 derniers chiffres).
La communication par le client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour PLACE DES TENDANCES de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
PLACE DES TENDANCES conserve la propriété de l'article jusqu'au paiement intégral du prix par le client.
Tous les textes, commentaires, photos, marques, illustrations et images reproduits sur le site www.placedestendances.com sont protégés par la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du site www.placedestendances.com est strictement interdite.
Les caractéristiques essentielles des articles sont présentées sur www.placedestendances.com dans chacune des fiches articles. Le client est pleinement informé que les images, photos et les couleurs des articles mis en vente pourraient cependant ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l'effet du navigateur Internet et de l'écran utilisé.
Le client, s'il n'est pas satisfait, dispose d'un délai de rétractation de 30 jours ouvrables à compter de la réception de l'article pour le retourner et obtenir le remboursement des sommes déjà versées.
L'article devra être retourné à l'état neuf, dans son emballage d'origine et accompagné d'un bon de retour à éditer dans la rubrique « Mon compte » accessible sur le site www.placedestendances.com, à l'adresse indiquée sur ce bon de retour.
En l'absence de ce bon de retour PLACE DES TENDANCES ne pourra procéder au remboursement de la commande.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris.
L'article retourné sera remboursé au client dans un délai maximum de 30 jours à compter de sa réception par PLACE DES TENDANCES.
Le remboursement s'effectuera par annulation de la transaction bancaire carte bleue effectuée lors du paiement.
Le client pourra bénéficier de son droit de rétractation en cas de fourniture d'article confectionné selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
Les articles sont retournés aux risques du client.
PLACE DES TENDANCES est tenue des défauts de conformité du produit à la commande et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1649 du Code civil.
Conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, les articles du Code civil précités ainsi que les articles du Code de la consommation relatifs à la garantie des biens de consommation sont reproduits au sein des présentes Conditions Générales de Vente.
Les données nominatives collectées sur le site www.placedestendances.com, sont nécessaires au traitement de la commande et plus généralement à la gestion des relations commerciales de PLACE DES TENDANCES avec ses clients et sont destinées à PLACE DES TENDANCES et ses partenaires extérieurs.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès aux données nominatives le concernant qu'il pourra exercer par écrit auprès du Service Relation Clientèle et ce, sans préjudice du droit dont il dispose par ailleurs de s'opposer aux conditions précitées à l'utilisation de ses données nominatives à des fins de sollicitations commerciales par PLACE DES TENDANCES seule ou en partenariat avec d'autres sociétés et/ou directement par des tiers, sociétés cessionnaires desdites données nominatives.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
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